Lorsqu’un équipement tombe en panne ou que des réparations sont à faire face à l’usure dans une habitation, la question se pose très vite : Qui doit payer les réparations ? Locataire ou propriétaire ? La réponse est toute trouvée lorsque l’on se penche sur le décret n°87-712 du 26 août 1987.

Les règles de base avant de louer un logement

Pour louer son bien immobilier, quelques règles sont à respecter. D’abord, la surface minimum du bien doit être de 9m2, et de 2,20 mètres de hauteur de plafond sur l’entièreté de cette surface. Ensuite, le bien immobilier se doit de contenir au moins une fenêtre.

Si le logement est inférieur à 14m2, alors il est considéré comme un micro-logement. A Paris – tout comme dans les autres grandes villes – le revenu du loyer ne doit pas dépasser 41,61 euros du mètre carré, au risque de faire l’objet d’une taxation allant de 10% à 40%.

Autre règle : un bien immobilier ne peut être loué tant que le prêt à taux zéro dont le propriétaire a eu recours n’est pas entièrement remboursé.

Des exceptions à la règle existent tout de même, en cas de divorce ou de changement de situation professionnelle par exemple.

Et, bien évidemment, il est interdit de louer un bien immobilier insalubre. L’éclairage doit être suffisant à l’intérieur de la maison ou de l’appartement. L’isolation doit être correcte, tout comme l’aération des différentes pièces. Le logement doit bien sûr être entretenu, ainsi que les divers équipements qu’il possède.

locataire ou propriétaire qui paye les réparations

Les réparations prises en charge par le locataire

Le locataire à des droits, mais aussi des devoirs. Dans certains cas, c’est à lui d’effectuer les réparations et le remplacement d’un équipement au sein du logement.

L’entretien au quotidien

Lorsque l’on loue un bien immobilier, il convient bien évidemment de gérer l’entretien des équipements au quotidien. Que cela soit le réfrigérateur, la machine à laver ou les volets roulants etc… tout ce qui à trait à l’utilisation des équipements doit être entretenus correctement par le locataire. Et ce même s’il doit faire appel à un professionnel.

locataire ou propriétaire qui paye les réparations

Si l’entretien du logement et de ses équipements n’a pas été fait, et que le propriétaire retrouve un logement dégradé à la fin de la location, il est tout à fait en droit de facturer les réparations au locataire lors de son départ.

Mais si les réparations pouvaient et devaient être faites avant l’arrivée du locataire, alors c’est au propriétaire de payer. Il en est de même pour le remplacement d’un équipement.

Les pannes dues au mauvais entretien

Si un équipement tombe en panne, le locataire se doit de payer le remplacement des petites pièces. Par petites pièces on entend les joints, les vis, les tuyaux souples, … Le propriétaire, quant à lui, paye les réparations les plus chères.

En revanche, si l’équipement tombe en panne suite à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation lors de la location du bien immobilier, alors le locataire est obligé de prendre entièrement en charge les réparations ou le remplacement de l’équipement en question. On le voit notamment dans le cas de canalisation bouchée. Cela est très souvent due à des déchets organiques accumulés (des informations supplémentaires sur ce site) à cause d’une mauvaise utilisation du locataire : papier WC utilisé à outrance, lingettes, mouchoirs ou même tampons hygiéniques jetés dans les WC qui viennent obstruer les canalisations. Dans ce cas, il est clair que le locataire ne peut être sollicité pour payer l’intervention du professionnel.

locataire ou propriétaire qui paye les réparations

Les réparations prises en charge par le propriétaire

Certains travaux, réparations ou remplacements d’équipements sont à la charge du propriétaire.

Les pannes dues à l’usure et à la vétusté

Lorsqu’un équipement tombe en panne suite à son usure dite « normale », alors c’est au propriétaire de prendre en charge les réparations ou le remplacement. Attention cependant à le mettre au courant. Seul le locataire qui habite le logement au quotidien est en mesure de se rendre compte des dégradations liées à l’usure. Lorsque c’est le cas, il convient de prévenir le propriétaire au plus vite pour que le problème soit pris en charge à temps.

En revanche, si le locataire attend trop longtemps pour prévenir le propriétaire d’une dégradation causée par l’usure ou par la vétusté du logement, il peut être considéré fautif.

Les conseils pour prévenir tout litige

Que l’on soit propriétaire ou locataire, lors de l’entrée dans le logement, il faut toujours veiller à faire un état des lieux. Du côté du locataire, il est important d’indiquer les équipements en mauvais état ou les réparations qui n’ont pas été faites. Si un changement d’équipement est à faire à ce moment-là, il est nécessaire de le réclamer au propriétaire.

locataire ou propriétaire qui paye les réparations

Du côté du propriétaire, il est judicieux de noter tout ce qui a été fait, dans le cas où l’on retrouverait son appartement dégradé avec des locataires de mauvaise foi.

L’idéal également est de convenir d’une grille de vétusté, précisant les équipements du bien immobilier loué, leur durée de vie théorique et leur prix de réparation théorique. Cette grille peut être ajoutée au contrat de location. Dans le cas où le locataire n’aurait pas entretenu convenablement le logement lors de la location, le propriétaire pourrait donc retenir sur le dépôt de garantie la somme correspondante aux réparations à effectuer.